1- Objet
Les présentes conditions générales (ci-après CGV) concernent les abonnements de magazine vendus par la société Asendia Press Edigroup S.A. (Edigroup) et régissent les relations commerciales entre le client et Edigroup, dès que le client ou un tiers pour le compte du client, commande un abonnement à Edigroup et cette dernière en accepte la fourniture.
1-1 Acceptation des CGV
Ces CGV sont réputées acceptées lorsque le client, ou un tiers pour le compte du client, passe commande à Edigroup.
2- Prix
2-1 Les prix sont indiqués en Euro
TVA et frais de port compris. Toutes nos offres sont valables exclusivement pour la Belgique. Elles s’appliquent uniquement à une première souscription correspondant à la durée choisie. Les prix de référence indiqués dans chaque offre d'abonnement représentent le prix de vente au numéro pour la même offre. Edigroup se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. TVA BE 0554.862.962
2-2 Offre étudiants
Les offres signalées "Offre étudiants" sont exclusivement réservées aux étudiants, gymnasiens, collégiens, apprentis. Elles proposent un prix plus avantageux que l’offre grand public. Pour en bénéficier, veuillez obligatoirement nous envoyer avec votre commande une photocopie de votre carte d'étudiant (ou attestation similaire) par courrier, ou par e-mail.
3- Gestion des abonnements
3-1 Commande et paiement
La condition préalable pour effectuer une commande est la transmission d’information personnelle pour votre inscription. Ces informations doivent être exactes et à jour. Veuillez informer Edigroup de toutes modifications apportées à votre adresse ou toute autre information, afin que nous disposions de données exactes pour traiter vos demandes et vos commandes. Vous pouvez effectuer vos commandes :
- Par internet sur www.edigroup.be
- Par téléphone au 070 233 304
(numéro payant : 30 cts / min)
Nos lignes sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. - Par voie postale à l’adresse d’Edigroup :
ASENDIA PRESS EDIGROUP SA
Bastion Tower Etage 12
Place du Champ de Mars 5
1050 Bruxelles
Pour effectuer une commande d’abonnement sur le site internet www.edigroup.be, il suffit de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » et de valider la commande sur la page de paiement. Après avoir effectué une commande sur le site internet, vous aurez accès à la page de confirmation de la commande afin que vous puissiez la vérifier, sélectionner le mode de livraison et contrôler le montant total. Pour chaque commande, les conditions générales de vente doivent expressément être acceptées dans leur intégralité et sans réserve avant de valider la commande. Le client règle sa commande : - soit au moyen du bulletin de virement qui lui parviendra avec sa facture, - soit par carte de crédit et/ou débit : Visa, Mastercard, Bancontact (système de paiement sécurisé). Pour ces derniers cas, aucune facture ne sera expédiée et l'avis de débit de votre organisme payeur attestera votre règlement. Les paiements par carte de crédit effectués sur www.edigroup.be sont assurés par l'intermédiaire société Ingenico et Bancontact (Payment Service Provider). Les informations liées au moyen de paiement utilisé sont cryptées et transmises de façon sécurisées à la société Ingenico, qui procèdent à la transaction. Le fournisseur accepte les paiements par Bancontact, Maestro, Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, l’argent est immédiatement retiré de votre compte lors de la confirmation du paiement.
L'abonnement est valable pour la durée proposée dans l'offre souscrite et une résiliation en cours d'abonnement n'est possible qu'en cas de force majeure. Le cas de force majeure est : décès. Néanmoins, le remboursement dépend aussi des conditions générales de vente de chaque éditeur et cette procédure est donc entièrement soumise à la seule appréciation du Service Client de Edigroup. Des frais de traitement de dossier de l’ordre de 5€ pourront être prélevés sur le montant à rembourser hors cas de force majeure cités ci-dessus, ou cas non imputables au bénéficiaire.
3-2 Conclusion de la vente et paiement
Pour une vente effectuée sur le site www.edigroup.be, la vente est parfaite lorsque que le Client a validé son panier d'achat en cliquant sur la touche « VALIDER » et qu'une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique.
3-3 Disponibilité
En cas d'arrêt d'un titre, Edigroup en informera le client par courrier et lui proposera le transfert de son abonnement vers un autre titre similaire ou, dans le cas où aucun autre titre ne conviendrait, un remboursement du montant correspondant aux exemplaires restant à servir. Les cadeaux compris dans les abonnements sont uniquement valables pour la Belgique et dans les limites de stock disponible. En cas de rupture de stock, un autre cadeau de valeur comparable sera envoyé.
3-4 Livraison
La mise en service des abonnements se fera par l'éditeur dans les 6 à 8 semaines environ qui suivent la réception de votre paiement. (Ce délai est de 10 à 12 semaines pour les publications provenant des Etats-Unis). Une fois l'abonnement démarré, les magazines sont expédiés selon la périodicité de l'offre choisie lors de l'achat de l'abonnement.
3-5 Droit de rétractation
Conformément au droit belge, toute personne ayant passé une commande sur un site belge dispose d'un délai de 14 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation. Le délai démarre à compter de la date de validation de votre abonnement et de la confirmation par e-mail du fait que nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.
3-6 Fin de l'abonnement et réabonnement
Les abonnements ne font pas l'objet d'une reconduction automatique à leur échéance. Le client recevra systématiquement avant l'échéance, une proposition de renouvellement de la part d'Edigroup. Les prix et la durée du réabonnement peuvent être différents de ceux offerts sur ce site. Nos offres et tarifs ne sont valables que pour un premier abonnement, même nom même adresse. Pour la plupart des offres, le réabonnement vous sera proposé à échéance par notre intermédiaire. A défaut, c’est l’éditeur qui vous enverra l’avis directement.
4- Responsabilité d’Edigroup
4-1 Accessibilite du site
L’accès et la gestion du Site sont assurés par Edigroup. Le Site est accessible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des heures d’interruption en cas de maintenance ou de mise à jour du Site ou en cas de défaillance des opérateurs de télécommunication. Edigroup met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès par l’Utilisateur et le Visiteur au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Le Site est accessible grâce à un accès à Internet et un navigateur à jour. L’accès au Site est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou du Visiteur.
4-2 Services
Edigroup est un prestataire de services dont le rôle se limite à la prise de commandes, à la transmission de celles-ci à l'éditeur et au règlement de l'éditeur sur la base des conditions convenues avec ce dernier. En aucun cas, Edigroup ne saurait être tenu responsable des fautes de l'éditeur ou de ses manquements (indisponibilité des magazines, rupture de stock des cadeaux) ou des cas de force majeur (perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport, incendie, inondation) Le descriptif des abonnements est établi sur la base des indications fournies par les éditeurs. Elles ne sont donc données qu'à titre purement indicatif par Edigroup et ne sauraient engager la responsabilité d'Edigroup. De plus, Edigroup ne saurait être tenue pour responsable des fautes de l'éditeur ou de ses manquements résultant de difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire). En tout état de cause, Edigroup décline toute responsabilité en cas de force majeure. Edigroup ne peut être tenu responsable de l’inexécution de la prestation conclue en cas de défaillance des éditeurs telles que : indisponibilité des magazines, transfert de titre, rupture de stock ou de cadeaux, force majeure, cessation d’activité, suspension d’activité, perturbations des moyens de transports, des services postaux…La responsabilité d’Edigroup ne peut être engagée pour courrier perdu, endommagé ou en retard. Edigroup s’engage en une obligation de moyens pour mettre en œuvre la bonne exécution de la prestation y relative.
5-1 Abonnement numérique.
L’éventuelle mise à disposition gratuite ou payante des versions numériques est réalisée avec l’autorisation des éditeurs. Dans le cas où un éditeur arrête ou modifie les conditions d’accès à une version numérique, Edigroup ne peut être tenu pour responsable. La mise à disposition du contenu numérique est de la seule responsabilité de l’Editeur.
6-1 Notre garantie « Prix Bas »
Si, malgré tous nos efforts pour vous faire bénéficier des tarifs les plus bas, vous trouviez ailleurs, dans les 30 jours suivant votre paiement pour toute commande à travers ce site, une offre publique pour la Belgique exprimée en euro inférieure au montant payé chez nous, nous vous rembourserons la différence.
7- Données personnelles
7-1 Législation applicable
Les données personnelles que vous nous transmettez sont traitées conformément aux dispositions de la législation Belge sur la protection des données.
7-2 Création d’un compte client
Les données personnelles concernant le Client qu’il nous communique lors de la création de son compte sont indispensables au traitement de sa commande et seront transmises à l’éditeur pour la mise en service de son abonnement.
7-3 Protection des données
La politique de protection des données personnelles de notre société est disponible sur notre site internet En savoir plus. Elle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
7.4 Conservation des données
Les données sont conservées 5 ans.
7-5 Mot de passe et confidentialité
Une fois votre inscription sur le site internet effectuée, vous disposerez d’une adresse mail et d’un mot de passe unique pour votre compte (les « identifiants »). Nous vous demandons de respecter la confidentialité et la sécurité de vos identifiants, ce qui relève exclusivement de votre responsabilité. Toute connexion réussie effectuée avec vos identifiants sera considérée comme un acte personnel de votre part, qu’il ait été effectué par vous ou une autre personne. Si vous savez ou pensez que vos identifiants ont été volés ou utilisés de façon abusive, ou pour tout autre problème relatif à la sécurité, nous vous invitons à contacter immédiatement Edigroup en appelant notre Service Clients au 070 233 304.
8- Cookies
Afin de faciliter la navigation et l’utilisation du Site, et de permettre à Edigroup de proposer des services et des contenus personnalisés, le visiteur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur. Pour plus d’informations, consultez notre politique sur les cookies « ici ».
9- Informations légales relatives au numéro de téléphone du service clients
• Ce service a été mis en place le 1er mars 2011 et est en cours de validité.
• le cas échéant, le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution. Sans objet
• les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles. Sans objet
10- Propriété intellectuelle
Edigroup et les éditeurs qu’elle représente sont seuls propriétaires ou autorisés à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute modification, toute reproduction des signes distinctifs présents sur le site est interdite sauf autorisation préalable par écrit d’Edigroup ou de l’éditeur concerné. Le Client et le Visiteur ne peuvent en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout élément du site sans l’autorisation préalable écrite d’Edigroup et de même, garantissent à Edigroup de ne pas violer les droits d’un tiers en interagissant avec Edigroup et acceptent de prendre à leur charge, en cas de réclamation ou de litige, les frais en découlant le cas échéant. L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Le Client et le Visiteur le consultent pour leur propre compte et s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues sur le Site que pour leurs seuls besoins personnels, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, et ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non-respect de cette condition entraînerait les conséquences prévues à l’article « Exclusion – Suspension » des présentes conditions générales de vente, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’Edigroup pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.
11- Exclusion - suspension
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, d’atteinte à l’image d’Edigroup, de fraude ou tentative de fraude, Edigroup pourra être amenée à suspendre ou interrompre l’accès au Site. Le cas échéant, Edigroup en informera le Client par tout moyen.
12- Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit Suisse, le for juridique est à Berne. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.
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